Faq pour les sociétés commerciales

Pour la création d’une SAS, il faut :

1. La dénomination sociale ;

2. L’objet social ;

3. Le montant du capital social ;

4. Le nom de la banque ;

5. L’adresse du siège social ;

6. La liste des actionnaires avec les parts de chacun par pourcentage ;

7. Le nom du président, son numéro de téléphone et l’adresse mail de la société.

Pour la création d’une SA, il faut :

1. La dénomination sociale ;

2. L’objet social ;

3. Le montant du capital social ;

4. Le nom de la banque ;

5. L’adresse du siège social ;

6. La liste des actionnaires avec les parts de chacun par pourcentage ;

7. La liste des membres du conseil d’administration ou le nom de l’administrateur général ;

8. Le nom du président du conseil, ou du Directeur général ou du PCA/ son numéro de téléphone et l’adresse mail de la société ;

9. Les noms des commissaires aux comptes ;

Il faut moins de 24 hr au Notaire pour l’établissement des actes constitutifs, la lecture, la correction, et la signature ;

Ensuite les formalités d’enregistrement sont possibles dans les mêmes 24 hr, ou en moins de 24 aussi ;

De même pour la mise en ligne et la soumission, sur la plate-forme de la synergui ;

En fin les délais de formalités officiels à l’Apip sont de 72 hr.

Procéder à une cession de parts dans une société, consiste :

1. En l’établissement préalable d’un Pv AGE, constatant la manifestation de la volonté des associés ou actionnaires de procéder aux dites cessions, et faisant mention de l’identité complète des cédants et cessionnaires, des nombres de parts ou d’actions cédées, et des montants qui y correspondent ;

2. L’établissement des actes de cessions en question ;

3. Et de la modification des statuts.

Oui !

Les causes de dissolution d’une société sont :

1. la fin de son délai de prescription ;

2. l’extinction de l’objet social ;

3. L’annulation du contrat de société par les associés ;

4. La dissolution anticipée prononcée par un juge à la demande d’un des associés pour juste motif ;

Les parts sociales ou actions détenues par toutes personnes au sein d’une société font partie de son patrimoine personnel, par conséquent, elles tombent automatiquement dans sa masse successorale en cas de décès ; Les associés survivant ont donc pour obligation d’informer ses héritiers des actifs qu’il détenait au sein de la société, et de son passif ; Quit aux héritiers de se faire représenter en désignant un administrateur légal des biens de la succession du défunt, pour continuer à le représenter dans la société, ou de vendre ses actifs afin d'épurer son passif.

En cas de faillite, trois procédure sont prévues :

1. Le règlement préventif ;

2. Le redressement judiciaire ;

3. La liquidation des biens de la société ;

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si lors de la clôture d’un exercice la société remplit deux (02) des conditions suivantes :

• Total du bilan supérieur à CENT VINGT CINQ MILLIONS (125.000.000) de Francs CFA ;

• Chiffre d’affaire annuel supérieur à DEUX CENT CINQUANTE MILLIONS (250.000.000) de Francs CFA ;

• Effectif du personnel supérieur à CINQUANTE (50) personnes.

Même si ce seuil n’est pas atteint, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant au moins le dixième du capital social.

Le commissaire aux apports intervient pour évaluer la valeur des apports faits en nature á une société.