Dans les rapports d’humains et les rapports d’affaires Lors des débats de la « loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat », le Conseiller Réal définissait le notaire en ces termes :
« A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. ».
Un notaire est un professionnel du droit chargé de rédiger, de certifier et d’authentifier des actes juridiques. Le notaire a pour mission de garantir la sécurité juridique des actes qu’il rédige et de protéger les droits des usagers en vérifiant la légalité des transactions qu’ils concluent.
Les notaires sont habilités à intervenir dans de nombreuses transactions juridiques, notamment la vente ou l’achat d’un bien immobilier, la rédaction d’un testament, la création d’une entreprise, la mise en place d’un contrat de mariage, etc. Ils peuvent également offrir des conseils juridiques aux usagers et les aider à anticiper les conséquences fiscales et juridiques de leurs transactions.
Les notaires sont des officiers publics et ministériels, soumis à une déontologie stricte. L’État les charge d’une mission de service public (le service public de l’authenticité) et leur délègue pour cela de véritables prérogatives de puissance publique.
Bien qu’investi d’une parcelle de l’autorité publique, le notaire reste un professionnel indépendant qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Rémunéré directement par les usagers via des « honoraires », le notaire assume lui-même la responsabilité économique de son étude.
Le statut du notaire est régi par la loi L 93/003/CTRN du 18 février 1993.
Rôle et missions : que fait un notaire ?
Les missions d’un notaire sont relativement variées. Garant de la sécurité juridique des actes qu’il rédige, il est notamment chargé des missions suivantes :
Authentification d’actes
Faire appel à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les parties à un acte. Une fois l’acte juridique rédigé, le notaire en garantit la validité juridique. Il lui confère alors un caractère d’authenticité.
Il vérifie la validité de certains éléments :
Volonté des parties à l’acte
Date
Contenu de l’acte
Absence de clauses illégales
En apposant son sceau ainsi que sa propre signature, le notaire constate officiellement la volonté des parties à l’acte. L’acte authentifié par notaire devient un acte « authentique ». Cette certification permet de donner une valeur juridique plus importante à l’acte.
L’acte authentique présente en effet les caractéristiques suivantes :
La date de signature fait foi : une fois l’acte authentifié, sa date est incontestable. En cas de litige, elle peut servir de preuve de la date de commencement d’un contrat.
L’acte dispose d’une force probante importante : la signature par le notaire d’un acte confère à celui-ci une authenticité indéniable. En cas de litige, l’acte authentique représente le plus haut niveau de preuve recevable, au même titre que le jugement définitif. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est-à-dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date. Attention cependant : pour éviter les contestations fantaisistes, la procédure en écriture est une procédure lourde. Si la demande est infondée, le demandeur en faux peut être condamné à une lourde amende.
L’acte dispose de la force exécutoire de plein-droit : tout comme une décision de justice, un acte authentique peut servir de base à l’exécution forcée de ses obligations par une des parties.
Conservation d’actes
Le notaire assure également la conservation des originaux des actes authentifiés (des « minutes« ). Il doit en assurer la consultation et la conservation pendant 100 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives nationales.
Des copies de ces actes doivent également être délivrées. Il en existe deux sortes :
Les « grosses : « des copies qui contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée » ;
Les « expéditions : « qui sont de simples copies certifiées conformes à l’original » ;
Bon à savoir : Conseil
Finalement, le notaire est avant tout un juriste, soit un professionnel du droit. Il est donc habilité à occuper un rôle de conseil juridique. Il offre ainsi des conseils juridiques aux usagers dans le cadre de leur projet de vie (acquisition d’un bien immobilier, création d’une entreprise, etc.) ou lors d’une situation difficile (succession, divorce, etc.)